La protection sociale

1. Les notions

Les modèles de financement de la protection sociale

· Il existe des modèles bismarckiens (cotisations) ou beveridgiens (impôt) pour financer la protection sociale :
o En France : modèle bismarckien en 1945, puis hybridation (création de la CSG : finance aujd 1/3 des dépenses de protection sociale + création du RMI ou de la CMU, attribués sans condition de cotisation préalable)
· La tendance dans l’OCDE depuis 30 ans est celle d’une augmentation continue des dépenses sociales : un effet volume lié à élargissement du périmètre de risques couverts (ex. risque chômage) et des bénéficiaires concernés, un effet prix lié aux revalorisations pour couvrir le coût de la vie.
o En France, le ratio dépenses publiques/PIB a augmenté de 11,4 pts entre 1980 et 2014 dont 60 % du fait des ASSO. Les dépenses de protection sociale (y compris santé) y représentent 1/3 du PIB, soit autant qu’au Danemark et 5 points de plus qu’en moyenne dans la zone euro. Cette préférence collective pour la socialisation des dépenses de protection sociale soulève un enjeu de financement et d’allocation des ressources (cf. infra sur le coin socio-fiscal).
o Aujourd’hui, le déficit de la Sécurité sociale est notamment lié à la branche assurance-maladie (-4,1 Md€ en 2017, soit environ 5 % du déficit public). Ce déficit est lié au vieillissement démographique ainsi qu’aux inefficiences de l’organisation du système de soins et de prévention en France [CAE, 2013]. Il soulève un enjeu d’équité intergénérationnelle pour le financement de la dette sociale.

Les enjeux macro-économiques de la protection sociale

  • Les politiques de redistribution divisent par trois les inégalités de revenus en France (écart de 20 à 6 entre les 2 déciles extrêmes). Dû pour les 2/3 aux prestations sociales et pour 1/3 à la fiscalité. Coefficient GINI relativement faible (0,30 contre 0,33 en Italie ou 0,36 au Royaume-Uni) ;
  • Les minima sociaux réduisent l’intensité de la pauvreté mais pas son niveau, qui est surtout lié au marché du travail (ex. 8,9 M de pauvres en 2015, soit +1 million par rapport à 2008 du fait de la crise économique) ;
  • MAIS interrogations sur l’efficience de ces dépenses : la socialisation de certains risques induit-elle une déresponsabilisation des agents économiques ? (ex. 70k morts du tabac/an en France et coût sanitaire de 26 Md€/an selon Kopp, 2015) ;
  • Par ailleurs, la protection sociale modifie les préférences individuelles : est-ce le rôle de la puissance publique ? (ex. les trappes à inactivité modifient la fonction d’offre de travail et conduisent à un équilibre sous-optimal du marché du travail).

Les enjeux micro-économiques de la protection sociale

  • L’existence et le développement de la protection sociale permet de soutenir les gains de productivité (Wheeler, 1980 : le développement du capital humain via l’éducation ou la santé contribue positivement à la croissance du PIB) ;
    • Ex. de la formation professionnelle continue : un effort moyen de 11h de formation/an et par salarié génère un gain de productivité de +1 %, récupéré entre 30 % et 50 % par les travailleurs sous la forme de revalorisations salariales (Crépon, 2009) ;
  • Elle permet également de réduire le taux d’épargne de précaution des ménages et mieux allouer les ressources au sein d’une économie nationale ;
    • Ex. dépenses de protection sociale en Chine 9 % du PIB et taux d’épargne des ménages à 37 % du RDBMAIS le coin socio-fiscal modifie la croissance potentielle et le chômage naturel (cf. séance sur le marché du travail) ;
  • En économie ouverte, un modèle de protection sociale dont le financement est assis sur les facteurs de production mobiles (ex. cotisations employeurs) apparaît moins soutenable et génère des effets d’éviction (moindre compétitivité-prix) ;
  • D’où des interrogations sur une modification de la structure du financement de la protection sociale (ex. développement de la CSG, « TVA sociale », montée en charge de la fiscalité environnementale) ;
    • S’il n’existe pas d’assiette miracle, la fiscalité environnementale est la plus favorable à la croissance potentielle à long terme (selon une étude de la DG Trésor en 2011, une hausse de la taxe carbone couplée à une réduction des cotisations sociales et un renforcement du CIR aurait un impact de +0,6 point sur le PIB et de +125k sur l’emploi à horizon 10 ans).

2. Les défis

Faire face aux incidences économiques du vieillissement démographique

  • Baisse de la natalité (ex. INSEE : -7 % en FR depuis 1980) et allongement de l’espérance de vie (+8,5 ans dans la même période) induisent des effets micro- et macro-économiques contrastés (Artus, 2015) :
    • L’inflation décroît avec le vieillissement et le solde extérieur s’améliore car insuffisance de la demande interne (ex. Allemagne)
    • Absence de lien empirique avec l’évolution du taux d’épargne des ménages (≠ théorie du cycle de vie)
    • Pas de diminution de l’aversion au risque ni de l’effort de R&D et effets contrastés sur les gains de productivité
    • Pas de corrélation avec les prix des actifs (actions, immobilier)
=> Au total, ralentissement du PIB / tête et impact incertain sur le progrès technique
  • Un enjeu de soutenabilité budgétaire
    • La hausse du taux de dépendance global (retraités / actifs) génère une contrainte de financement pour les systèmes de retraite :
      • 3 leviers de réforme des régimes de retraite par répartition (déficit de -0,4 % PIB en 2021 et -0,8 % en 2030 selon le COR, 2017) : taux de cotisation, taux de remplacement, durée de la vie active (piste privilégiée jusqu’ici : soit par le recul de l’âge légal des départs en retraite, soit par l’allongement de la durée de cotisation)
      • Autres pistes : hausse du taux d’emploi des séniors (v. séance sur le marché du travail), amélioration du solde migratoire ou du taux de fécondité
      • Passage à un système de retraites par comptes notionnels : enjeu d’équité (même taux de rendement) et de fluidité dans les parcours professionnels (2,7 régimes de retraite en moyenne / personne), cf. Bozio & Piketty, 2008.
    • Effet inflationniste sur les dépenses de santé (via les ALD : 15 % de la population en 2011 -> 20 % en 2025, cf. Trésor-Eco, 2015) et de dépendance (+1 pt de PIB de dépenses d’ici 2060 selon la DREES)
    • Un enjeu également pour les économies émergentes (ex. Chine : ratio de dépendance 1,3 actif par sénior d’ici 2050 + épargne de précaution trop importante)

Source : INSEE, projections de population active 2010-2060

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